(Juridiction, admissibilité et cotisation)

Section 1 - Juridiction
La juridiction territoriale de l'Association s'étend à tout le territoire de la province de Québec.

Section 2 - Admissibilité des membres
Pour être membre de l'Association, il faut :

1.   être membre en règle de l'Ordre des architectes du Québec;
 
 
2.
a.   exercer sa profession en pratique privée, à son compte, et être en possession d'un bureau pour ce faire;
 
b. sans restreindre la généralité de la définition qui précède et pour fin de précision seulement, être à son compte signifie participer aux profits et aux pertes de l'exercice de sa profession d'architecte;
 
3. avoir accepté les buts, statuts et règlements de l'Association;
 
4. avoir acquitté le droit d'entrée et la cotisation annuelle selon les modalités ci-après exprimées;
 
Tous les architectes associés en un même bureau remplissant les conditions ci-haut énumérées doivent devenir membres ensemble de l'Association; il ne sera pas loisible à un architecte de devenir membre de l'Association sans que ses associés, lorsque celui-ci a des associés, y adhèrent;

Tous les architectes qui auront rempli les conditions ci-haut mentionnées seront admis membres de l'Association.


Section 3 - Droit d'entrée et cotisations
1.   Le droit d'entrée et la cotisation annuelle sont établis de la manière suivante :
 
2.
a.   le droit d'entrée est de un dollar;
 
b.   la cotisation annuelle est payable d'avance le 15 septembre de chaque année;
 
c.   la cotisation annuelle minimale par bureau sera de 160 $ pour 1 patron; 50 $ pour le 2e associé; 55 $ pour le 3e et plus; La cotisation maximale par bureau est de 265 $.
 
d.   la cotisation annuelle pour les architectes à la retraite est de 50$.
 
e.   la cotisation annuelle sera indexée annuellement au coût de la vie.
 
2.   le droit d'entrée et la cotisation annuelle peuvent en tout temps être modifiés par l'assemblée générale des membres tant que le minimum prévu par la loi sera respecté, sujet aux approbations nécessaires aux autorités prévues par la loi;
 
3.   dans tous les cas où il y a lieu de procéder par voie d'accréditation auprès du ministère du Travail, la cotisation et le droit d'entrée sont les minima prévus par le Code du Travail et en tout autre temps et occasion, les droits d'entrée et la cotisation sont ceux ci-haut prévus.