AAPPQ
29/06/2018
Le gouvernement a déposé ce mercredi, alors que la session parlementaire est terminée et à la veille du congé de la construction, un projet de règlement qui, s’il est adopté tel quel, autorisera la Société québécoise des infrastructures (SQI) et le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (MTMDET) à recourir à d’autres modes de sélection que celui basé sur la qualité, dont le plus bas soumissionnaire.
Que prévoit ce projet de règlement ?
Au-delà d’instaurer l’obligation de fournir une déclaration de probité pour tout soumissionnaire, de préciser des modalités pour les soumissions transmises par voie électronique ou d’interdire à des personnes qui étaient à l’emploi d’un organisme public d’exécuter le contrat d’une firme pendant un an, ce projet de règlement vient surtout modifier le Règlement sur certains contrats de services des organismes publics, qui encadre notamment l’octroi de contrat pour les services d’architecture.
Les modifications proposées permettront à la SQI et au MTMDET de choisir parmi les modes d’octroi suivants :
- Sélection basée sur la qualité uniquement (et honoraires basés sur le Décret);
- Sélection basée sur la qualité et le prix, en deux enveloppes, dont la formule pour calculer le prix ajusté dépend d’un paramètre K qui pourra varier de 15 % à 75 %;
- Sélection en deux étapes, avec ou sans qualification préalable, dont l’évaluation sur le prix sera faite sur la base du plus bas soumissionnaire;
- Sélection basée sur le prix uniquement.
Par ailleurs, ce projet de règlement instaure des modes de sélection qualité-prix pour les entreprises de construction, alors qu’elles étaient jusqu’ici assujetties à la seule règle du plus bas soumissionnaire.
Quand entrera en vigueur ce règlement et peut-il être modifié ?
Toute personne intéressée peut émettre des commentaires sur ce projet de règlement dans un délai de 45 jours. Le gouvernement aura alors le choix de le modifier suite aux commentaires reçus ou de l’adopter tel quel. Quoiqu’il en soit, il entrera en vigueur 15 jours après sa publication à la Gazette officielle. Ces nouvelles mesures pourraient donc être applicables dès septembre prochain.
Quels sont les enjeux soulevés par ce règlement ?
Comme avec le projet de loi 122 qui a accordé plus d’autonomie aux municipalités pour choisir leurs modes de sélection des professionnels, ce projet de règlement vise à répondre aux conclusions de la Commission Charbonneau. Le gouvernement souhaite d’abord proposer ces modes de sélection aux deux ministères et organismes qui possèdent une expertise suffisante en interne afin de choisir le mode adapté à chaque projet. À terme, ce règlement devrait s’appliquer à tous les ministères et organismes, y compris les commissions scolaires et établissements de santé. Nous comprenons également que dans un futur plus ou moins proche, le décret sera abrogé, ce qui expliquerait pourquoi le Conseil du trésor refuse de le réviser. Ce projet de règlement pose donc les bases des nouvelles règles d’octroi de contrat pour les services d’architecture dans tous les ministères et organismes publics. En instaurant la règle du plus bas soumissionnaire comme un mode de sélection à part entière, le gouvernement jette les bases d’un recul majeur pour garantir la qualité de notre cadre bâti et qui contredit sa volonté de se doter d’une stratégie en architecture.
Quelles actions l’AAPPQ va poser ?
Dans les prochains jours, l’AAPPQ va formuler ses commentaires sur ce projet de règlement, en demandant notamment de :
- retirer le mode de sélection basé uniquement sur le prix ;
- minimiser l’importance du prix dans les formules qualité-prix ;
- prévoir les concours d’architecture comme un mode d’octroi de contrat.
Nous invitons également les membres à émettre leurs commentaires directement auprès du Conseil du trésor et de leur député : vous pouvez contacter l’AAPPQ, qui pourra vous conseiller dans vos démarches.
Par ailleurs, l'AAPPQ va se concerter avec les différents intervenants de l'industrie pour les encourager à intervenir auprès des pouvoirs publics.
Nous vous tiendrons informés des suites qui seront données à ce dossier stratégique pour tous les bureaux d’architectes.