AAPPQ
30/06/2026
Le règlement sur la surveillance des travaux rate sa cible
La multiplication des histoires d’horreur vécues par des propriétaires de condos neufs a poussé le législateur à s’attaquer au problème des malfaçons et des vices de construction en rendant obligatoire l’inspection des travaux de construction de certaines catégories de bâtiments résidentiels neufs, à au moins cinq étapes charnières. Si l’exercice est louable, l’Association croit que le projet de règlement, dans son état actuel, ne contribuera pas à améliorer la qualité des constructions ni la sécurité des occupants, ce qui était l’objectif premier. Au lieu de cela, il viendra transférer tous les risques à une seule personne, le coordonnateur de la surveillance, et fera exploser les coûts et augmenter les délais en raison des nombreuses contraintes, normes et dispositions que ce règlement vient ajouter, dans un secteur qui en compte déjà beaucoup trop.
Dans un mémoire envoyé au ministre du Travail Jean Boulet, l’AAPPQ propose une refonte complète de ce projet de Règlement sur les attestations de conformité applicables aux travaux de construction de certaines catégories de bâtiments, qui décrit les modalités des inspections des travaux de construction, prévues dans la Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public, adoptée en novembre 2024. Au Québec, contrairement à ce qui se fait ailleurs au Canada, la surveillance de chantiers, c’est-à-dire l’ensemble des inspections effectuées par un professionnel - architecte, ingénieur ou technologue - indépendant de l’entrepreneur général, à chacune des étapes de la construction, n’est pas (encore) obligatoire.
Impliquer les entrepreneurs
Nous avons toujours été en faveur de la surveillance obligatoire des travaux de construction, afin d’améliorer la qualité du cadre bâti. Mais nous croyons que dans sa forme complexe actuelle, le règlement qui vient prescrire cette surveillance ne sera pas un gage de la qualité de la construction. L’article 2099 du Code civil du Québec édicte que les choix des méthodes de construction relèvent de l’entrepreneur et ce dernier a donc une obligation de résultat. L’association déplore que celui-ci ne se voie attribuer aucune responsabilité autre que celle d’embaucher un professionnel comme coordonnateur de la surveillance des travaux.
C’est le coordonnateur qui assumera tous les risques d’affaires et professionnels puisqu’il relèvera de sa seule responsabilité d'élaborer un plan de surveillance, d’inspecter ou de faire inspecter les travaux et de produire une attestation de conformité. Or, la surveillance doit être effectuée par des professionnels de chaque discipline (architecte et ingénieur, selon sa spécialité), chacun exerçant dans un champ de pratique réservé, comme cela est prévu à l’article 16 de la Loi sur les architectes et à l’article 2 de la Loi sur les ingénieurs.
Si un professionnel coordonnateur doit assumer un tel risque, il devra l’inclure dans ses honoraires, ce qui aura pour conséquence une augmentation des coûts de réalisation, dans un contexte où ceux-ci ont déjà fortement augmenté ces dernières années.
Par ailleurs, il n’est pas prévu spécifiquement que le coordonnateur de surveillance soit celui qui a conçu le projet. Si tel n’est pas le cas, pour qu’il puisse « attester » de la conformité du bâtiment, il devra refaire une partie du travail des professionnels impliqués en amont, à savoir les vérifications techniques et réglementaires. Un dédoublement de tâches et une augmentation des risques inutilement coûteux qui impacteront les prix de vente des propriétés.
Un règlement inutilement prescriptif
De tout temps, la surveillance des travaux a fait partie de la pratique des architectes; il s’agit d’ailleurs d’un acte réservé tel que prévu à l’article 16 1° de La Loi sur les architectes. Une pratique éprouvée et systématique dans le secteur public. Nous ne croyons pas qu’il soit nécessaire de prescrire en détail et de manière rigide la façon dont la surveillance doit être exercée, ses étapes et les documents à fournir. Le législateur vient s’immiscer dans la pratique des professionnels, ce qui va à l’encontre de leur indépendance et de l’exercice de leur jugement critique. En prescrivant un seuil minimal d’inspections et d’étapes charnières, le règlement pourrait appauvrir les pratiques actuelles fondées sur l’appréciation des professionnels en fonction des particularités de chaque ouvrage.
Une attestation impossible à délivrer
On demande au « super » coordonnateur d’attester que le bâtiment est conforme aux plans et devis, au Code de construction et aux normes de construction d’une municipalité, rien de moins. Pour pouvoir en attester, il faudrait un professionnel à côté de chaque ouvrier. Une telle attestation est impossible à délivrer et cette responsabilité n’appartient pas aux architectes!
Le rôle des professionnels est de vérifier si les travaux réalisés sont conformes, de manière générale, aux documents préparés pour la construction de l’ouvrage. C’est à l’entrepreneur de certifier que le bâtiment est conforme au Code de construction et aux normes en vigueur.
Il y aurait tout intérêt à ce qu’un tel règlement s’attarde davantage à la responsabilité des entrepreneurs et à leur obligation de résultat quant aux travaux réalisés, quant à la conformité et à la qualité des travaux de construction, et à leur imputabilité en cas de vices. Lorsque des copropriétaires découvrent des malfaçons ou des vices de construction, ils se retournent logiquement contre les professionnels et le promoteur. Mais, dans bien des cas, l’entrepreneur a fermé l’entreprise qu’il a créée uniquement pour le projet et il n’y a pas d’actifs pour répondre de ses obligations[1]. Les professionnels - architectes et ingénieurs - se retrouvent ainsi les seuls sur la sellette pour les vices de construction puisqu’ils sont solidairement responsables en vertu de l’article 2118 du Code civil du Québec.
Pourquoi ne pas obliger les entrepreneurs en construction à fournir un cautionnement pour obtenir leur permis de construire, tout comme les architectes sont obligés d’être assurés pour exercer en pratique privée?
L’Association a démarré l’année 2026 avec un nouveau rendez-vous mensuel, Échos de l’AAPPQ, un éditorial d’affaires publiques. Sous la plume de Florence Reinson, conseillère en relations publiques et gouvernementales, la permanence de l’Association vous informe des démarches entreprises pour défendre vos intérêts, ainsi que ceux de la profession. Voici le sixième de la série.
[1] Voir notre édito de mars sur la hausse de la prime d’assurance pour le Groupe C-condos