AAPPQ
30/06/2026
Plusieurs membres ont communiqué avec l’AAPPQ pour contester l’approche de donneurs d’ouvrages du réseau des universités, qui consiste à annoncer un taux horaire maximum dans les appels d’offres. Nous avons demandé l’avis du Secrétariat du Conseil du trésor à ce sujet. Voici la note que nous avons reçue :
Question
Un organisme public peut-il annoncer dans ses documents d’appel d’offres un taux horaire maximal et restreindre la négociation du prix du contrat de services en-deçà de ce taux ?
Réponse
Un organisme public peut annoncer un taux horaire maximal afin de restreindre la négociation du prix du contrat de services en-deçà de ce taux maximum. Cependant, cette façon de faire ne représente pas de façon complète l’intention réglementaire prévue au Règlement sur certains contrats de services des organismes publics[1].
Par ailleurs, le paragraphe 42 du Guide des services d’architecture[2] (ci-après « Guide ») précise ce qui suit :
« Que la méthode de rémunération choisie soit horaire, forfaitaire ou à pourcentage, la valeur du contrat de services d’architecture est négociée selon les modalités prévues aux articles 40.1 et 40.2 du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics. »
Bien que le paragraphe 47 du Guide[3] mentionne la possibilité pour l’organisme public d’indiquer « un budget d’honoraires estimé ou maximal pour l’ensemble du mandat », cette mention n’a pas pour objectif de suggérer l’établissement unilatéral d’un taux horaire maximal par classe et expérience d’emploi, mais plutôt de permettre à l’organisme public de présenter le montant global envisagé pour les services prévus au contrat.
En dernier lieu, rappelons que l’objectif de la négociation demeure la recherche du juste prix pour les services prévus au contrat.
[1] Articles 40.1 et 40.2 du RCS.
[2] Dans le Guide des services en ingénierie -volet bâtiment, il s’agit du paragraphe 38.
[3] Dans le Guide des services en ingénierie -volet bâtiment, il s’agit du paragraphe 43.
Nous attirons également votre attention sur les dispositions suivantes du Guide des services d’architecture et qui viennent définir ce que comprennent les fourchettes d’honoraires suggérées par l’enquête de l’ISQ sur les taux vendants du marché. Je vous rappelle que ces taux sont établis à partir d’une enquête faite auprès des entreprises :
55 La négociation des honoraires de l’architecte ou des architectes, du ou des technicien(s)/ technologue(s) et du ou des dessinateur(s) prend appui sur l’Étude sur les honoraires des firmes d’architecture et d’ingénierie au Québec menée par l’Institut de la statistique du Québec (ci-après « Étude »).
56 Les fourchettes d’honoraires (ou fourchettes des « taux vendants ») apparaissant à l’Étude comprennent les frais directs et indirects du prestataire de services ainsi que sa marge de profit.
57 Selon la Banque de développement du Canada (BDC), les coûts directs peuvent être directement liés à la production d’un bien, à la prestation d’un service ou à un objet de coût, alors que les coûts indirects ne peuvent l’être. Dans le domaine des services et de la construction, les coûts directs comprennent par exemple la main-d’œuvre directe requise pour fournir un service, ainsi que le matériel et l’équipement de location utilisés pour offrir ce service.
58 Par exemple, le salaire de l’architecte, du technicien et du dessinateur, ainsi que les frais associés à ces personnes (les vacances, les cotisations à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, le matériel informatique qu’ils utilisent, etc.) sont des frais directs.
59 Toujours selon la BDC, les coûts indirects sont les coûts associés à la mise en marché d’un produit ou d’un service qui ne peuvent être directement liés à la production d’un bien ou à la prestation d’un service.
60 Les coûts indirects comprennent, par exemple, les frais d’exploitation (comme les assurances de responsabilité professionnelle) et les frais généraux et administratifs (incluant le salaire et les avantages sociaux de l’équipe administrative).
61 Les fourchettes d’honoraires sont mises à jour annuellement par l’Institut de la statistique du Québec (ISQ).
63 Les valeurs minimales et maximales des fourchettes servent de référence lorsque des facteurs tels que la complexité du mandat, les responsabilités de la ressource concernée ou le caractère répétitif d’un projet exercent une pression à la hausse ou à la baisse sur les honoraires.
On peut se demander si en imposant un taux horaire maximal, les donneurs d’ouvrage reproduisent l’approche du Décret. Celui-ci a pourtant été abrogé, notamment pour donner suite aux recommandations du Bureau de la concurrence du Canada. Ce dernier jugeait que les taux inclus au décret allaient à l’encontre d’une saine concurrence et que les donneurs d’ouvrages devraient plutôt payer les taux du marché ; ces taux fluctuant selon la concurrence.
Le Secrétariat du Conseil du trésor a communiqué avec le réseau des universités afin de rappeler aux intervenants de ce secteur quelles sont les intentions réglementaires applicables.