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Accords commerciaux et autorisation de l’AMF

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23/08/2017

Avec l’ouverture des marchés publics aux firmes des autres provinces canadiennes, qu’en est-il de l’obligation d’obtenir une autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour répondre à un appel d’offres public, pour les firmes des autres provinces ou en cas de consortium avec un bureau non québécois.

Nous vous rappelons que depuis 2015, toute entreprise qui répond à un appel d’offres public de services de plus d’un million de dollars (100 000 $ pour la Ville de Montréal), doit obtenir une autorisation de l’AMF pour pouvoir soumissionner.

 

En cas de consortium entre une firme québécoise et canadienne

Dans le cas où le soumissionnaire est un consortium qui n’est pas juridiquement organisé (société en participation), les entreprises qui le composent doivent chacune détenir une autorisation de l’AMF avant la conclusion du contrat.

Par contre, si le soumissionnaire est un consortium juridiquement organisé (société en nom collectif, compagnie) celui-ci doit, avoir obtenu l'autorisation de contracter de l’AMF, ainsi que chacune des entreprises qui le forment et ce, tel que stipulé à l'article 21.18 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

 

Les firmes d’autres provinces doivent-elles systématiquement obtenir cette autorisation?

Les firmes canadiennes qui soumissionnent sur des appels d’offre québécois doivent systématiquement obtenir une autorisation de l’AMF selon les mêmes dispositions que les firmes québécoises.

 

Si vous avez des questions, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Internet de l’AMF.

L’AAPPQ est également à votre disposition pour plus de précisions.