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Subvention salariale : assouplissement des critères pour démontrer la perte de revenu

INDUSTRIE

13/04/2020

La loi spéciale sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) du gouvernement fédéral a été votée le 11 avril. La version finale de la loi intègre notamment des mesures d’assouplissement permettant une plus grande flexibilité pour démontrer les pertes de revenus des firmes, et prévoit le remboursement de certaines cotisations versées par l’employeur. Voici un résumé du dispositif (en gras les nouveautés par rapport à ce qui avait été communiqué).

  • La SSUC accorde aux employeurs admissibles une subvention salariale correspondant à 75 % du salaire, jusqu'à concurrence de 12 semaines, rétroactivement au 15 mars 2020.
  • Les entreprises devront démontrer avoir subi une baisse de revenu brut d’au moins 15 % pour le mois de mars 2020 et d’au moins 30 % pour les mois d’avril et mai 2020.
  • Les employeurs peuvent comparer leur revenu de mars, d’avril et de mai 2020 soit à celui du même mois de 2019, soit à la moyenne du revenu gagné en janvier et en février 2020.
  • Les employeurs sont autorisés à calculer leurs revenus selon la méthode de la comptabilité d'exercice (lorsque les revenus sont gagnés) ou la méthode de la comptabilité de caisse (lorsque les revenus sont perçus), mais non une combinaison des deux. La méthode choisie s’appliquera pendant toute la durée du programme et il ne pourra pas être possible d’en changer.
  • En plus de la subvention, il est prévu le remboursement de la totalité de certaines cotisations d'employeurs à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale.

Les employeurs admissibles pourront demander la SSUC par l'intermédiaire du portail Mon dossier d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada, d’ici quelques semaines.

Pour en savoir plus sur la subvention salariale d’urgence du Canada

 

Rappelons que les employeurs non admissibles peuvent bénéficier de la subvention salariale pour les PME annoncée précédemment, correspondant à 10 % de la rémunération versée du 18 mars au 20 juin 2020, jusqu'à concurrence d’une subvention  de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur. Les architectes travailleurs autonomes sont quant à eux admissibles à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : une prestation imposable de 2 000 $ par mois pendant quatre mois au maximum. Pour être admissible, vous devez avoir gagné un revenu d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de votre demande, et être sans aucun revenu.


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